30 juin 2007
BANQUE MONDIALE et CIRDI
NOTE DE PATRICK MICHAUD
"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."
La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage
LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)
Le CIRDI : présentation par la DREE
CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI
Les textes français
06:45 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, cirdi, banque mondiale, world bank, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 juin 2007
Abus de droit : LA SCI FICTIVE
POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT cliquer pour lire
PHASE 1 Une décision favorable sur un motif classique
Le 3 octobre 2006 , dans une affaire SCI Atlanticinvest la Cour de cassation avait rendu ,contrairement à l'avis du CCRAD une décision favorable à un couple qui avait constitué avec ses enfants une société civile à laquelle les époux avaient apporté la nue-propriété d’un immeuble, puis avaient procédé à la donation de leurs parts aux enfants sur le motff traditionnel suivant
« en l’état de ces constatations, desquelles il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale »
Cass. Com. 3 octobre 2006, n° 04-14.272 SCI Atlanticinvest
PHASE 2 Une évolution défavorable sur une situation mal maitrisée et conseillée A SUIVRE
Le 15 mai 2007, dans deux arrêts JABS, la Cour de cassation a considéré comme étant un abus de droit et a sanctionné la donation déguisée de la nue-propriété d’OAT sous couvert de parts sociales d’une société civile de gestion de portefeuilles et a soutenu l’abus de droit de cette situation en confirmant l’arrêt de la cour d’appel qui a fait ressortir le caractère fictif de la société au sens de l’article 1832 du code civil et sur les motifs que la cour s'était appuyée non seulement sur l’absence d'autonomie financière et le défaut de fonctionnement de la société, aucun acte de gestion relatif à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières n'ayant été effectué entre la constitution de la société et la donation-partage, mais aussi sur l'absence d'apports réels des enfants et le manque de volonté véritable de s'associer.
Par ailleurs , la mère gardait les revenus des OAT ainsi que la maîtrise de son patrimoine sans avoir à demander l’accord des enfants pour d'éventuels arbitrages.
Cass. com. 15 mai 2007, n° 06-14.262 SCI JABS 1
11:30 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit, ccard, société fictive, patrick michaud, etudes fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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18 juin 2007
Responsabilité des professionnels
I Cass.Ch. com 6 Février 2006 n°06-10109
Je blogue un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes
"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.
SYNTHESE SUR RESPONSABILITE
11:05 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : responsabilité des conseils, avocat fiscal, patrick michaud, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 juin 2007
La retenue à la source sur dividendes
Les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source .conformément à l’article 119 bis 2 du code général des impôts. cliquer
L’article 187-1 du même code fixe le taux de cette retenue à la source à 25 %.
Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre Etat contractant.
Instruction du 25 février 2005 (internet)
Instruction du 25 février 2005 sur la Retenue_à_la_source_sur_dividendes.pdf
Instruction sur les dividendes entre sociétés mères et filles
18:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, SOCIETES MERES | Tags : dividende, holding, retenue à la source, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 mai 2007
L'impôt sur le capital : vers une neutralisation?
Logo de la Banque Mondiale cliquer
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) coûte cher à l'Etat et lui rapporte peu. Instauré dans une logique de solidarité - lors de sa création, l'ISF était censé financer le coût du revenu minimum d'insertion (RMI) -, son rendement s'est élevé à 3,6 milliards d'euros en 2006, soit environ 1,5 % des recettes fiscales de l'Etat.
Je précise qu’en SUISSE, un des rares pays conservant un impôt local sur le capital mais avec des droits locaux de succession en ligne direct extrèmement faibles - son rendement a été - en 2004- de 4,6 milliars FrSuisse soit de l’ordre de 2,8 milliards d’euros soit 4,6 % des recettes totales suisses ( Fédération +cantons+communes - Source Informations Fiscales Suisses juillet 2006).
Selon Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, l'ISF serait en outre responsable depuis 2004 d'une " accélération des délocalisations fiscales " avec 649 départs en 2006 contre seulement 350 par an, en moyenne, sur la période 1997-2003.
" Le manque à gagner pour le Trésor serait d'environ 7 milliards d'euros par an, soit deux fois le produit de l'impôt ", souligne Eric Pichet, professeur à l'Ecole de management de Bordeaux, dans une étude publiée en avril dans la Revue de droit fiscal.
Face à ce constat, une réorganisation de l'ISF est nécessaire alors que ses effets pervers se font de plus en plus jour.
Deux solutions seraient possibles:
09:25 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : non résidents, français à l'étranger, isf, impot, patrick michaud, marini | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 avril 2007
ISF une société étrangère et bien professionnel
ATTENTION : REGIME PARTICULIER POUR LES SPI cliquer
I - LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des biens professionnels s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées aux articles 885 N à 885 R du CGI et ce en vertu de la doctrine administrative du 1er octobre 1999 (7.S.335) .
07:35 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : ISF, bien professionnel, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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